J.O. 252 du 29 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 octobre 2006 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600324A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er décembre 2006 au 6 mai 2007.